Quelle est la différence entre mandataire et prestataire ?
Les usagers d'une aide à domicile peuvent s'adresser aux organismes de services d'aide à domicile pour personnes âgées dans deux cadres juridiques différents : la prestation directe auprès de ces services ou l'exercice d'une activité mandataire.
Le cadre prestataire : l'usager bénéficie d'une prestation réalisée par un intervenant employé par le service d'aide à domicile. L'usager n'est pas l'employeur de la personne qui dispense l'aide. Le service prestataire ne peut intervenir que si une convention a été signé avec une caisse d'un régime de retraite (exemple la CNAVTS) ou, encore, de l'aide sociale aux personnes âgées des Conseils généraux.
Le cadre mandataire : l'usager demande au service d'aide à domicile de recruter à sa place le salarié qui interviendra à son domicile. En contrepartie des frais de gestion, le service prend en charge les formalités administratives d'emploi et l'encadrement de l'intervenant. L'usager est l'employeur de cet intervenant qui a donc un statut d'employé de maison.
Parfois les usagers peuvent bénéficier d'une prise en charge, mais il faut le vérifier auprès de l'organisme payeur.
A qui peut on verser l'APA ?
L'APA doit être affectée soit au paiement des services nécessaires au maintien à domicile soit au paiement des frais de dépendance en établissement. L'APA sera versée directement aux services qui interviennent auprès de lui ou à l'établissement d'accueil.
Dans certains cas l'APA pourra être versée directement au bénéficiaire : intervention d'une personne mandataire ou privée (A savoir que pour les bénéficiaires classés GIR 1-2 l'intervention d'un prestataire agréé est obligatoire). A domicile, le bénéficiaire peut choisir de faire appel à un service prestataire agréé ou à une personne privée (de sa famille par exemple, à l'exclusion du conjoint).
Toutefois, si la perte d'autonomie est importante, le Président du Conseil général peut imposer l'intervention d'un service prestataire agréé.
